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Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique
Article 12
Versions de la disposition
12. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix des membres. Le vote se fait verbalement ou par tout autre moyen d’expression individuel préalablement convenu ou, sur demande du président ou de 2 membres de l’assemblée, au scrutin secret.
Un membre peut faire inscrire sa dissidence ou son abstention au procès-verbal de la séance, sauf lors d’un vote au scrutin secret.
La déclaration par le président qu’une décision a été prise fait preuve.
En vig.: 2022-08-04
12. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix des membres. Le vote se fait verbalement ou par tout autre moyen d’expression individuel préalablement convenu ou, sur demande du président ou de 2 membres de l’assemblée, au scrutin secret.
Un membre peut faire inscrire sa dissidence ou son abstention au procès-verbal de la séance, sauf lors d’un vote au scrutin secret.
La déclaration par le président qu’une décision a été prise fait preuve.
